Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivant : II. - L’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complétée par un V ainsi rédigé : « V - L’engagement d’une négociation est obligatoire dans le cas prévu au second alinéa du III et dans le cas où les organisations syndicales représentatives au niveau considéré en font la demande unanime. »
Par cet amendement, issu d'une sollicitation de la CGT, nous proposons d’instituer deux cas de négociations obligatoires dans la Fonction publique. La CGT détaille ainsi son contenu : - négociation obligatoire, d’une part, lorsqu’un accord national doit être décliné au niveau local ; - d’autre part lorsque la demande d’un thème de négociation émane de l’ensemble des organisations syndicales représ… (extrait)