Amendement n° CL286 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, issu d'une sollicitation de la CGT, nous proposons de rétablir le droit de vote des représentants syndicaux au Conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur tous les points ayant trait à la formation. La CGT détaille ainsi son contenu : - cet amendement vise à supprimer le fait que seuls les représentants des collectivités territor… (extrait)