Amendement n° CL288 de Mme Danièle Obono à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. - Le quatrième alinéa de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont incompressibles pour le calcul de l’absentéisme. » « IV. - La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° le dernier alinéa de l’article L. 1225-16 est compl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette disposition législative vise à encadrer le pouvoir réglementaire d’organisation du service dans le but de garantir l’égalité entre les genres, telle que garantie à l’alinéa 3 du Préambule de 1946. Il permet en effet de lutter contre les discriminations de genre dans le calcul de l'absentéisme. Les modes de calcul de l’absentéisme dans les secteurs public comme privé sont très divers, on y re… (extrait)