Amendement n° CL307 de M. Didier Baichère sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« I. - L’administration a l’obligation de former l’ensemble de ses managers à la lutte contre les discriminations et au recrutement sur la base des aptitudes. « II. - La formation à la lutte contre les discriminations et au recrutement sur la base des aptitudes est obligatoire avant toute titularisation dans un grade de catégorie A. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner l’administration sur les exigences du secteur privé en matière de recrutements non discriminants et innovants. La formation de l’encadrement est un préalable indispensable pour mener à bien une politique d’égalité des chances volontariste sur l’ensemble de nos territoires.