Amendement n° CL310 de M. Sacha Houlié sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 6145-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’accomplissement de ces activités, les établissements publics de santé peuvent recruter des personnels régis par le code du travail. »

L'exposé des motifs

Depuis 2005, il est explicitement fait mention dans le code de la santé publique (art. L. 6145-7) de la possibilité pour les établissements publics de santé d’exercer, à titre subsidiaire, des services qualifiés d’industriels et commerciaux. Dans le prolongement de ces réformes, les établissements publics de santé gagneraient pour la sécurisation, et donc la réalisation effective de ces services i… (extrait)