Amendement n° CL311 de M. Sacha Houlié sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 6145-7 du code de la santé publique, après le mot : « expertise », sont insérés les mots : « , y compris ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’élargir la faculté ouverte aux centres hospitaliers universitaires, à créer des filiales pour assurer des prestations de service qui ne sont les missions premières du service public hospitalier. Seraient concernées par exemple, la gestion du patrimoine foncier et immobilier, ainsi que des activités logistiques (blanchisserie, restauration, transports sanitaires… (extrait)