Amendement n° CL319 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « peuvent être organisés sur épreuves, ou consister » sont remplacés par le mot : « consistent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier les procédures de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique. Le personnel soignant souhaitant pratiquer aujourd’hui dans le secteur public est contraint de passer un concours d’accès à la fonction territoriale alors que les missions et soins réalisés sont identiques à ceux pratiqués dans le secteur privé. Cette contrainte administ… (extrait)