Amendement n° CL321 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et à la prévention des risques professionnels ». II. - En conséquence, compléter par les mêmes mots les alinéas 50 et 74.

L'exposé des motifs

Amendement visant à préciser que la prévention des risques professionnels rentre dans le champ de compétence des nouveaux comités sociaux.