Amendement n° CL322 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités sociaux d’administration ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 51, 75, 90 et 113.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les incidences des décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information auprès du comité social, conformément à ce qui a jusqu’alors été en vigueur pour les comités techniques.