L’article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels en poste sur des emplois de cette catégorie exerçant leur emploi auprès des services centraux des ministères et organismes rattachés, sont tenus d’effectuer un stage d’une durée minimale de quatre mois auprès d’un service déconcentré de l’État par période quinquennale… (extrait)
Afin de renforcer le lien entre la fonction de conception et de suivi des dispositifs ministériels et législatifs et la fonction de mise en œuvre au plus près du terrain de ces mêmes dispositifs, le présent amendement propose de mettre en place une obligation de stage de 4 mois auprès des services déconcentrés de l’Etat pour tout fonctionnaire ou contractuel de catégorie A ayant exercé en service … (extrait)