Amendement n° CL342 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, supprimer les mots : « par décision de l’organe délibérant ».

L'exposé des motifs

Vise à rendre la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions du travail obligatoire dans les services départementaux d’incendie et de secours (sapeurs-pompiers), c’est-à-dire non conditionnée à une décision de l’organe délibérant allant dans ce sens.