Amendement n° CL347 de M. Paul Molac à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et d’égalité professionnelle ».

L'exposé des motifs

Afin de garantir l’application des prescriptions légales relatives à l’égalité professionnelle, il est important de confier au comité social d’administration des attributions en matière d’égalité professionnelle.