Amendement n° CL349 de M. Paul Molac à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la dernière occurrence du mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et au respect des prescriptions légales y afférentes notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité. »

L'exposé des motifs

Si le statut des fonctionnaires garantit l’égalité de traitement des agents à toutes les étapes de la carrière, les écarts de salaires dans la fonction public sont bien réels. D’après les dernières données fournies par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), l’écart moyen de salaire net est de 18,19 %, en 2015, avec néanmoins de fortes disparités entre les tro… (extrait)