Amendement n° CL351 de M. Paul Molac à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, supprimer les mots : « dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Tous les agents, quel que soit leur statut et quel que soit les effectifs de l’administration ou de l’établissement public concerné, doivent pouvoir bénéficier d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail et d’égalité professionnelle.