Amendement n° CL356 de M. Paul Molac à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 46, supprimer les mots : « ayant un impact sur les personnels ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ne pas faire figurer dans l’article la notion non pertinente « d’impact sur les personnels », dans la mesure où celle-ci est consubstantielle de toute décision relative à l’organisation, au fonctionnement des services, à l’égalité professionnelle et aux évolutions des administrations.