Amendement n° CL357 de M. Paul Molac à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 47 par les mots : « et d’égalité professionnelle ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence visant à ce que les comités sociaux territoriaux connaissent également des questions en matière d’égalité professionnelle.