Amendement n° CL372 de M. Paul Molac à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 12.

L'exposé des motifs

S’il est important de donner plus de souplesse au recrutement de contractuels dans les trois versants de la fonction publique afin de permettre à l’administration de s’adjoindre de nouvelles compétences, il est pour autant essentiel de réaffirmer que l’ouverture accrue des emplois permanents aux contractuels ne peut se faire que de manière dérogatoire. Il est donc proposé de supprimer les disposit… (extrait)