Amendement n° CL373 de M. Philippe Vigier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « formé à cet effet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les entretiens qui permettront d’apprécier la valeur professionnelle des agents devront être menés par le supérieur hiérarchique direct qui devra être formé à cet effet.