Amendement n° CL374 de M. Paul Molac à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire intègre une logique de mise en perspective de son travail en regard du bon accomplissement des missions assignées à son éventuel service d’appartenance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que l’évaluation individuelle du fonctionnaire soit mise en perspective avec le bon accomplissement des missions assignées à l’ensemble du service auquel il appartient. L’évaluation ne peut en effet que se fonder sur une obligation de moyen et non de résultat.