Amendement n° CL399 de Mme Émilie Chalas à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « rendu par ».

Amendement rédactionnel.