Amendement n° CL400 de Mme Émilie Chalas à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 : « Les 1° à 4° du présent XI s’appliquent... (le reste sans changement.) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.