Amendement n° CL401 de Mme Émilie Chalas à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « souscription », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.