Amendement n° CL407 de Mme Émilie Chalas à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « applicables aux agents publics ». II. - En conséquence, après le mot : « aidant », supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.