Amendement n° CL409 de Mme Émilie Chalas à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires » les mots : « leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.