Amendement n° CL410 de Mme Émilie Chalas à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à formation ». II. - En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.