Amendement n° CL421 de Mme Stella Dupont sur après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Un décret en Conseil d’État détermine le cadre réglementaire applicable aux rémunérations du président ou de la présidente et à l’indemnisation des membres de toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. »

L'exposé des motifs

On compte aujourd’hui vingt-six autorités administratives et publiques indépendantes en France. Ces structures, par la spécificité de leur statut, ne sont pas régies selon les mêmes règles que le reste de la fonction publique. Dans un rapport publié le 12 février 2018, la Cour des comptes souligne que les rémunérations au sein de ces organismes sont insuffisamment encadrées. Par conséquent, elle r… (extrait)