Non soutenu.
« L’article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante met en place un pilotage de la masse salariale par des indicateurs représentatifs de son activité et de sa performance, afin de pouvoir justifier toute demande de ressources supplémentaires. « « Toute autorité… (extrait)
Dans un rapport publié le 12 février 2018, la Cour des comptes souligne l’absence d’un pilotage effectif de la masse salariale au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Afin d’y remédier, et conformément à une recommandation de la Cour précitée, cet amendement propose d’étayer le suivi de la gestion des ressources humaines de ces autorités afin d… (extrait)