Amendement n° CL427 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le I de l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 précité est ainsi modifié : 1. Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : "La liste précitée comprend notamment les emplois de membre du cabinet du Président de la République, des cabinets de membre du Gouvernement, des cabinets de président de région, de département, et de commune de plus de 100 000 habitants, ainsi que les emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de restaurer la confiance des citoyens dans la fonction publique, il est nécessaire de renforcer la transparence chez les plus hauts fonctionnaires, et de lutter contre les conflits d'intérêts qui peuvent les concerner. Or, une grande opacité entoure encore certains agents parmi les mieux payés et les plus influents. C'est le cas, par exemple, du personnel des cabinets ministériels et des exé… (extrait)