I.-Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, les mots "bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture" sont remplacés par les mots : "services placés sous l'autorité du préfet ou d'un sous-préfet". II.-Avant l'alinéa unique de l'article L. 210 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Tout conseiller départemental qui, au moment de son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus aux articles L. 206, L. 207 et L. 208 dispose d'un délai d'un mois… (extrait)
Le contrôle déontologique des agents publics doit être renforcé, afin notamment de prévenir les conflits d'intérêts qui pourraient les concerner. Pour restaurer la confiance des citoyens envers leurs agents publics, il faut empêcher les conflits d'intérêts avec le secteur privé, mais aussi avec des fonctions électives. Les agents travaillant pour les services préfectoraux peuvent être dans une tel… (extrait)