Amendement n° CL432 de M. Philippe Vigier sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er décembre 2019, un rapport sur les sanctions appliquées aux agents publics, notamment en cas d’absentéisme. »

L'exposé des motifs

En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, l'agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Il faut noter que les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de di… (extrait)