Amendement n° CL434 de M. Pierre Cordier à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il ne paraît pas opportun que sur des sujets aussi larges et importants que les dispositions portant sur l’organisation du rapprochement et la modification du financement des établissements et service de formation, réforme des modalités de recrutement, harmonisation de la formation initiale et développement de la formation continue, la représentation nationale ne soit saisie que pour valider le ca… (extrait)