Non soutenu.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le I bis de l’article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « « I bis. - Par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements en affiliation volontaire au centre de gestion déterminent les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical. Les crédits de temps syndical qui n’ont pu être util… (extrait)
La mutualisation des droits syndicaux est aujourd'hui possible mais non obligatoire. Ainsi, si quelques centres de gestion se sont emparés de cette possibilité, d'autres la refusent, laissant les droits syndicaux ne pas être utilisés alors que les besoins existent. Il s'agit ainsi d'instaurer la mutualisation des droits syndicaux à l'échelle du département entre le CDG et l'ensemble des collectivi… (extrait)