Amendement n° CL443 de Mme Marietta Karamanli à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 5° À la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité, et à la prévention des risques profes… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise les compétences des comités sociaux d'administration, territoriaux et d'établissement. Ces instances devront aussi connaître des questions relatives : à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure ; à l’amélioration de… (extrait)