Amendement n° CL444 de M. Boris Vallaud à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités sociaux d’administration. » II. - En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités sociaux territoriaux. » III. - En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux comités sociaux d'administration, territoriaux et d'établissement d'être informés sur les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois. En effet, ces décisions sont directement liées à d'autres questions sur lesquelles les comités sociaux sont consultées, comme les orientations sur les… (extrait)