Amendement n° CL445 de Mme Marietta Karamanli à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Aux modalités du plein exercice par les agents de leur droit à la déconnexion et à la mise en place par les administrations et les établissements publics mentionnés au I de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord négocié, l’autorité administrative élabore, après avis de la formation spécial… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer explicitement un droit à la déconnexion au bénéfice des agents publics des trois versants. Pour rappel, un tel droit a été reconnu dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours profe… (extrait)