Amendement n° CL446 de M. Boris Vallaud à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d’État », les mots : « cinquante agents ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « au seuil précité », les mots : « à cinquante agents ». III. - En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41. V. - En conséquence, à l’alinéa 76, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fixe dans la loi le nombre d'agents, à savoir 50 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d'instituer au sein des comités sociaux d'administration, territoriaux ou d'établissement une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT). Dans sa version actuelle, l'article 3 fusionne les comités techniques … (extrait)