Amendement n° CL448 de M. Boris Vallaud à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « cent cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 150 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d'instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) au sein des seuls comités sociaux territoriaux. Dans sa version actuelle, l'article 3 fusionne les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de… (extrait)