Amendement n° CL457 de Mme Marietta Karamanli à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « procédure », insérer les mots : « de sélection ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature de la procédure pour le recrutement des agents contractuels, en disposant que cette procédure est une procédure de sélection. Aujourd'hui, le statut général de la fonction publique indique uniquement que les "agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir." Le proj… (extrait)