Amendement n° CL464 de M. Boris Vallaud à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rallonge de 6 mois la durée minimale du contrat de projet, qui passera donc de douze mois à dix-huit mois. Ainsi, il aligne cette durée minimale avec celle qui existe pour le contrat de projet en vigueur dans le secteur privé. Ce contrat de projet, s'il permettra de répondre à certains besoins très spécifiques, constitue avant tout une nouvelle vo… (extrait)