Amendement n° CL467 de M. Boris Vallaud à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « Les 2°, » le mot : « Le ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés corrige une erreur rédactionnelle. Le 2° de l'article 3 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne peut pas être supprimé par l'alinéa 5 car il est fait l'objet d'une nouvelle rédaction à l'alinéa 4.