Amendement n° CL468 de Mme Marietta Karamanli à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés limite l'élargissement du recours au contrat dans la fonction publique d'État. Avec cet amendement, l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est maintenu dans sa rédaction actuelle, qui limite le recours au contrat notamment aux emplois de catégorie A lor… (extrait)