Amendement n° CL471 de Mme Marietta Karamanli à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil », les mots : « de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la possibilité de recruter des agents contractuels sur tous les emplois aux EPCI de moins de 15 000 habitants et non plus aux EPCI composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants. Pour rappel, l’article 10 du projet de loi a plusieurs objets dont celui de permettre aux communes de moins de 1… (extrait)