Amendement n° CL475 de Mme Marietta Karamanli à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération des agents contractuels à hauteur de celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné. En effet, un agent contractuel n'a pas vocation à être mieux rémunéré qu'un fonctionnaire pour l'occupation d'un même poste.