Amendement n° CL476 de Mme Marietta Karamanli à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « autorité territoriale », les mots : « organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours seront arrêtées non pas par l’autorité territoriale, mais par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. En effet, il est préférable que ces lignes directrices de gestion ne soient pas uniquement l’expression de la politique de … (extrait)