Amendement n° CL477 de M. Boris Vallaud à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 14, qui instaure les lignes directrices de gestion (LDG) dans la fonction publique. Ces LDG, édictées par les employeurs publics, fixeront : les orientations en matière de mobilité : ces orientations doivent respecter les priorités en matière de mutation (voir article 11 du projet de loi) ; les orientations générales en matière … (extrait)