Amendement n° CL480 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concerné. » II. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revoit la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, afin de donner davantage de garanties aux agents. Actuellement, le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. De fait, cette dernière n'oblige pas à un entretien préalable. Or l’insuffisance pro… (extrait)