Amendement n° CL481 de Mme Cécile Untermaier à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « du Premier ministre » les mots : « de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnée à l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » II. - Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « - le troisième alinéa est supprimé ; ». III. - Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) une formation spécialisée de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ces deux instances exerçant aujourd'hui des missions très proches et complémentaires en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts. Aujourd'hui, la HATVP es… (extrait)