Amendement n° CL482 de Mme Cécile Untermaier à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, substituer aux mots « fonctionnaire ou d’un agent contractuel occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l’autorité hiérarchique soumet cette » les mots : « directeur d’administration centrale ou de dirigeant d’un établissement public de l’État dont la nomination relève d’un décret en conseil des ministres, l’autorité hiérarchique soumet cette demande à l’avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés améliore l'articulation des attributions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP). L’article 16 du projet prévoit de resserrer les compétences de la CDFP sur les personnes qui présentent un risque déontologique plus élevé, à savoir ceux dont « le niveau… (extrait)