Amendement n° CL483 de Mme Cécile Untermaier à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent IX sont rendus publics, après anonymisation, sous réserve de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rend obligatoire la publication de l'intégralité des avis de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) en matière de projet d'un agent de création ou de reprise d'une entreprise et de projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions afin d'exercer une activité privée lucrative. Seront donc concernés les avis de compatib… (extrait)