Amendement n° CL484 de Mme Cécile Untermaier à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « les mots : « du III, la commission peut, lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, le rendre » sont remplacés par les mots : « du 4° du II, la commission, lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, le rend » … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés rend obligatoire la publication des avis d'incompatibilité et des avis de compatibilité assorti de réserves de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) concernant des fonctionnaires qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions afin d'exercer une activité privé lucrative. Actuellement, la CDFP peut, et no… (extrait)